Algemene voorwaarden

CONDITIONS GENERALES

1.    Application

Le seul fait de traiter avec la SPRL LEONTINE VANLEEUWEN implique de la part du client qu’il accepte lesdites conditions et renonce à ses éventuelles conditions générales ou particulières.

2.    Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.  Nos éventuels retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

3.    Prix et paiement

Le prix de vente s’entend TVA comprise. Ce prix est celui indiqué au contrat.

Un acompte de 50 % devra être versé au comptant dès la commande. Le solde devra être payé dès la livraison de la commande.

Nos factures sont payables au grand comptant à notre siège social. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’exigibilité de nos factures. En cas de non paiement nous avons le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure, les commandes en cours et d’exiger la totalité des sommes encore dues par le client à quelque titre que ce soit.

4. Intérêts – Majoration forfaitaire

En cas de non paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront dus, de plein droit et sans mise en demeure, depuis la date de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, suivant le taux fixé en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions  commerciales. Il sera en outre porté en compte, à titre de majoration forfaitaire, une somme égale à 12% des sommes restant dues, avec un minimum de 125,00 €, et ce à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Cette indemnité forfaitaire peut, le cas échéant, être également exigée par le client non professionnel dans l’hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises faisant l’objet de la convention.

5. Livraison – réception

Le chargement et l’arrimage en nos installations par le client ou son mandataire se font à ses frais, risques et périls. De même, dans le cas où la livraison serait conventionnellement prévue par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.

6. Garantie

Le matériel livré est irréfragablement présumé agréé par l’enlèvement de celui-ci par le client. La responsabilité de la SPRL LEONTINE VAN LEEUWEN ne peut donc plus être engagée pour les vices apparents ni pour les défauts de conformité à partir de cet enlèvement.

Il ne pourra être fait appel à la garantie des vices cachés que si  la réclamation parvient par écrit au siège social de la SPRL LEONTINE VAN LEEUWEN endéans les huit jours de la découverte du vice caché. Ce délai est porté à deux mois lorsque le bien est vendu à un non professionnel.

La garantie expire en tout état de cause un an après la livraison. Cette période est portée à deux ans en cas de vente d’un  bien neuf à un non professionnel.

Dans tous les cas, nos fournitures ne sont garanties que contre les vices affectant sérieusement leur fonctionnement. Notre garantie s’applique au seul remplacement des pièces défectueuses. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. La réparation ne pourra être effectuée que par nos soins. Tous frais de transport, douane, démontage, remontage et autres, quels qu’ils soient, sont toujours à charge du client.

L’application de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects, ni à une reprise.  La réparation ou l’échange de pièces ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de la garantie sauf en cas de vente à un non professionnel.

La garantie s’entend uniquement pour le matériel utilisé dans des conditions normales d’entretien et de travail ; en particulier, ne sont pas couverts par notre garantie, les dégâts attribuables à l’entretien insuffisant, à l’usure normale, à l’utilisation ou tout montage opéré par le client, au manque de surveillance ou à la négligence. Il en est de même si le matériel vendu est transformé, modifié ou réparé en dehors de nos ateliers, s’il subit un accident, souffre de mésusage ou de manque de soin de l’acheteur.

La garantie ne s’applique pas en cas d’aliénation de matériel pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou à titre onéreux.

Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’accident ou d’avarie survenus par suite d’un défaut du matériel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés aux personnes et aux choses, que ce soit directement ou indirectement.

7. Réserve de propriété

Le matériel demeure la propriété de la SPRL LEONTIN EVAN LEEUWEN jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais et intérêts. L’acheteur s’interdit de vendre, de louer, de mettre en gage ou de disposer de quelque façon que ce soit du matériel vendu avant paiement complet. Le matériel se trouve néanmoins aux risques de l’acheteur dès sa livraison.

8. Clause résolutoire

En cas de non respect de ses obligations par le client, saisie, faillite, arrêt ou liquidation de l’entreprise nous pourrons considérer la vente comme résolue de plein droit, sans autre formalité.

En cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, nous serons en droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 40% du montant de la commande.  Nous nous réservons le droit de reprendre notre matériel à quelque endroit qu’il se trouve, sur simple notification de notre part au client. La reprise du matériel se fera toujours aux frais, risques et périls du client.

9.    Traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, par le vendeur.

À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est la SPRL LEONTIN EVAN LEEUWEN.

9. Attribution de compétence et droit applicable

Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, tant en défendant qu’en demandant, est de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Namur.

Dans tous les cas, seul le droit belge sera d’application.